Les obligations du restaurateur qui fait appel à des auto-entrepreneurs
août 27, 2025
Face aux défis de recrutement et à la recherche de flexibilité, de plus en plus de restaurateurs privilégient le recours aux auto-entrepreneurs plutôt qu’à l’embauche de salariés. Cette stratégie, séduisante en apparence, n’est pas sans risques. Le restaurateur conserve des responsabilités importantes qui peuvent lui coûter très cher en cas de non-respect du cadre légal.
Contenu de l'article
Le piège du salariat déguisé : un risque de requalification aux conséquences lourdes
La présomption d’indépendance peut tomber rapidement
L’article L8221-6 du Code du travail établit une présomption d’indépendance pour l’auto-entrepreneur. Mais attention : cette présomption peut être renversée dès qu’un lien de subordination est établi.
La Cour de cassation est claire : il y a lien de subordination quand le donneur d’ordre dispose du pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.
Les signaux d’alarme à éviter absolument
Votre collaboration avec un auto-entrepreneur risque la requalification si vous :
Imposez des horaires stricts
Fournissez l’intégralité du matériel et des outils
Supervisez le travail au quotidien comme avec un salarié
Intégrez totalement le prestataire dans votre équipe
Des sanctions financières qui peuvent ruiner votre établissement
En cas de requalification, les conséquences financières sont dramatiques :
Rappels de salaires avec heures supplémentaires
Cotisations sociales rétroactives sur toute la période
Indemnités de rupture pour le travailleur
Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende pour travail dissimulé.
Vos obligations en matière d'hygiène et de sécurité demeurent intactes
Vous restez responsable de la sécurité alimentaire
Confier une prestation à un auto-entrepreneur ne vous dégage pas de vos responsabilités. L’article L421-3 du Code de la consommation est formel : vous êtes responsable de la sécurité des produits mis sur le marché.
Concrètement : en cas d’intoxication alimentaire liée au travail d’un auto-entrepreneur, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.
La formation HACCP reste obligatoire
Au minimum une personne de votre établissement doit être formée à l’hygiène alimentaire (formation HACCP). Soit votre auto-entrepreneur justifie de cette compétence, soit vous garantissez qu’elle est couverte par votre équipe.
L’assurance RC Pro n’est pas optionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée est indispensable. Elle vous protège en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l’activité de votre établissement.
Les bonnes pratiques pour sécuriser vos collaborations
Rédigez des contrats de prestation béton
Un contrat détaillé est votre première protection. Il doit préciser :
Les missions exactes confiées.
Les prix et les délais.
L’absence de lien hiérarchique.
La liberté d’organisation du prestataire.
Vérifiez la situation de vos prestataires
Pour toute prestation supérieure à 5 000 €, demandez systématiquement une attestation de vigilance URSSAF. Cette vérification vous protège contre le risque de complicité de travail dissimulé.
Assurez-vous également que votre auto-entrepreneur :
Travaille avec d’autres clients (éviter la dépendance économique exclusive)
Respecte ses obligations (facturation, déclarations, compte bancaire dédié)
Préserver l’indépendance réelle du prestataire
Laissez votre auto-entrepreneur libre dans :
Son organisation temporelle
Ses méthodes de travail
Ses outils
Avantages et limites : le tableau complet
Avantages | Risques à maîtriser |
Flexibilité selon l’activité | Requalification en contrat de travail |
Coûts réduits en charges sociales | Sanctions lourdes si travail dissimulé |
Simplicité administrative | Maintien des obligations d’hygiène |
Mise en place rapide | Vigilance contractuelle permanente |
Notre conseil d'expert
Le recours aux auto-entrepreneurs peut être un véritable atout pour votre restaurant, à condition de respecter scrupuleusement le cadre légal. La frontière entre collaboration saine et salariat déguisé est mince, mais bien réelle.
Chez Evolve Food, nous sécurisons ces pratiques au quotidien. De la rédaction de contrats adaptés à la vérification des attestations URSSAF, nous vous accompagnons pour transformer cette flexibilité en avantage concurrentiel, sans risque juridique.
Article intéressant :
- L’article L421-3 du Code de la consommation impose que les produits et services ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le restaurateur est donc tenu à une obligation de sécurité de résultat : même sans faute, sa responsabilité peut être engagée en cas de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) GeneraliNovLaw Avocats
- En complément, l’article L221-1 du Code de la consommation précise que les produits doivent présenter la sécurité légitime attendue, engageant la responsabilité civile du professionnel
Code civil, l’article 1240 (anciennement 1382) impose une obligation de réparation en cas de dommage causé à autrui, même en dehors d’un contexte contractuel direct avec le client
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