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En 2022, l’exonération des pourboires a été mise en place pour :
Soutenir le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants) confronté à une pénurie de main-d’œuvre,
Encourager le paiement des pourboires par carte bancaire, souvent négligé faute de monnaie,
Simplifier les obligations sociales et fiscales liées aux pourboires, qui varient selon leur mode de perception (espèces ou carte bancaire).
Cette exonération concernait les pourboires perçus entre 2022 et 2023, avant d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour plus de détail retrouvez notre article sur 👉 " La gestion des pourboires dans les restaurants en 2022"
L’exonération des pourboires dans le projet de loi de finances 2025
1. Une nouvelle prolongation envisagée
Le Sénat a récemment adopté plusieurs amendements dans le cadre du Projet de loi de Finances 2025, prévoyant une prorogation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2025. Bien que cette mesure ne soit pas encore définitivement validée, elle bénéficie d’un soutien favorable du gouvernement.
2. Conditions maintenues
Les règles d’application restent inchangées :
Plafond de rémunération : l’exonération est réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC, calculé sur la durée légale ou contractuelle de travail (hors majorations pour heures supplémentaires).
Modes de paiement éligibles : pourboires perçus en espèces, carte bancaire ou autres moyens de paiement.
Nature des pourboires : qu’ils soient remis directement au salarié ou collectés par l’employeur, l’exonération s’applique dans tous les cas.
3. Un objectif réaffirmé
Cette prolongation s’inscrit dans la continuité des efforts visant à :
Renforcer l’attractivité des métiers de la restauration,
Simplifier les démarches administratives pour les employeurs et salariés.
Les conditions d’éligibilité actualisées
Pour bénéficier de cette exonération, les employeurs et salariés doivent respecter les conditions suivantes :
Périodes couvertes Les pourboires doivent être perçus dans les périodes définies par la législation :
Actuellement jusqu’au 31 décembre 2024
Avec une potentielle extension jusqu’au 31 décembre 2025.
Rémunération des salariés Seuls les salariés ayant une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC sont éligibles.
Ce seuil est calculé en tenant compte de la durée légale ou contractuelle de travail, ainsi que des heures supplémentaires et complémentaires (hors majorations).
Modes de paiement éligibles L’exonération s’applique aux pourboires remis :
1. En espèces
2. Par carte bancaire
3. Ou via d’autres moyens de paiement.
Ces critères garantissent que la mesure bénéficie aux salariés les plus modestes tout en simplifiant la gestion pour les employeurs.
Ce qu’il faut retenir
L’exonération des pourboires, introduite en 2022, est en passe d’être prolongée jusqu’à fin 2025.
Les restaurateurs doivent continuer à respecter les conditions d’éligibilité pour en bénéficier.
Revisitez notre article de 2022 pour approfondir votre compréhension des fondamentaux.
Pour toute question ou pour des conseils personnalisés sur la gestion de vos pourboires, contactez-nous
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