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Le projet de loi de finances 2025 a été déposé à l’Assemblée Nationale et les députés ont entamé son examen hier. Avec ce projet, Matignon souhaite réaliser un effort de 60 milliards d’euros pour mettre fin au dérapage du déficit public : 40 milliards d’économies et 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
Que faut-il retenir de ce projet de loi de finances 2025 ? Outre des mesures touchant la fiscalité des particuliers ou la réduction des dépenses publiques, nous avons zoomé sur certaines dimensions qui pourraient impacter le secteur de la restauration de façon directe ou indirecte :
Le report de la baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La révision du barème de l’impôt sur le revenu
La fin du bouclier tarifaire
La fin du champ du taux de réduit de la TVA sur les opérations liées aux chaudières
Des mesures soutenant le monde agricole
Le report de la baisse du taux de CVAE et de sa suppression
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE, concerne toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €.
La loi de finances pour 2023 annonçait la suppression progressive de la CVAE pour 2024. En 2024, la loi de finances décalait le calendrier de cette cette suppression. Le projet de 2025 reporte à nouveau cette mesure en reconduisant le taux actuel jusqu’en 2027, avec une baisse en 2028 et 2029 et une suppression complète en 2030.
La révision du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu va être révisé pour prendre en compte l'inflation et permettra "d’éviter à près de 530.000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu" selon le gouvernement. Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seraient revalorisées de l’inflation attendue sur 2024 soit 2%.
La fin du bouclier tarifaire
Pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, l’accise sur l’électricité avait été réduite afin de faire baisser les factures d’électricité des ménages et des entreprises (bouclier tarifaire sur l’électricité). Le projet de loi de finances de 2025 modifie ces tarifs et prévoit de taxer l’électricité à un niveau supérieur à celui d’avant la crise énergétique. Selon le comparateur de fournisseurs d’énergie Selectra, la restauration est l’un des secteurs les plus gourmands en énergie avec les postes de cuisson, le lavage de la vaisselle, la réfrigération, la climatisation, la ventilation, l’éclairage…
Fin du champ du taux de réduit de la TVA sur les opérations liées aux chaudières
Dans un objectif de décarbonation des modes de chauffage et pour une mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne, la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles devraient être exclues du taux de TVA réduit de 5,5% pour être portées au taux de 20%. “Les travaux d’entretien ou de réparation sur les chaudières existantes ne sont pas concernés et resteront éligibles aux taux réduits.”
La LMNP moins avantageux dès 2025
Pour nos restaurateurs détenant des locations meublées non professionnelles, le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value au moment de la vente du bien. Cela revient donc à minorer le prix d’achat du montant des amortissements et donc à augmenter la plus-value réalisée. Cela entraînerait donc une augmentation de l’imposition lors de la revente d’un bien LMNP.
Et le monde agricole dans tout cela ?
La restauration et le monde agricole travaillant main dans la main, il était intéressant de noter que 8 mesures de ce projet de loi concernent directement les agriculteurs. Un des objectifs de la loi de finances 2025 serait de “soutenir le monde agricole face aux enjeux du changement climatique et du renouvellement des générations.” Pour faire face à un aléa climatique ou naturel, la déduction pour épargne de précaution sera renforcée. Le gouvernement souhaite également inciter à l’accroissement du cheptel bovin français avec une déduction plus favorable en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
La première partie du budget 2025 a été rejetée samedi 19 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le projet de loi est maintenant en examen à l’Assemblée Nationale. Sans véritable majorité à l’Assemblée, de nombreux commentateurs anticipent des discussions intenses et incertaines dans l’hémicycle, avec une adoption du projet qui s’annonce difficile.
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