Les règles relatives à la facturation des clients dans un restaurant
avril 9, 2025
Dans le domaine dynamique de la restauration, la facturation va au-delà d’une simple transaction financière entre un établissement et ses clients. Cet article explore les nuances de cette pratique, soulignant son importance tant pour le client que pour le restaurateur, tout en examinant les règles qui encadrent cette interaction entre notes et factures. Nous aborderons également la distinction essentielle entre ces deux documents, ainsi que les implications de la facturation électronique à venir.
- Facture ou note : les règles applicables dans un restaurant
- Quelles informations doivent être mentionnées sur la facture d’un restaurant ?
- Quels outils pour gérer son système de facturation de manière efficace ?
- Les sanctions en cas de manquement aux règles de facturation
- Les obligations à venir du restaurateur en matière de facturation électronique
Facture ou note : les règles applicables dans un restaurant
Un restaurateur doit savoir clairement faire la distinction entre une note et une facture.
La note est destinée au consommateur en tant que particulier
La facture est adressée à une entreprise ou un professionnel
Quelles informations doivent être mentionnées sur la facture émise par un restaurant ?
Les factures délivrées par un établissement de restauration doivent respecter un formalisme rigoureux et comporter toutes les mentions obligatoires suivantes
Numéro de facture
Adresse, forme juridique, numéro de Siret, numéro de TVA intracommunautaire et numéro d’immatriculation au RCS du restaurant
Dénomination sociale, adresse de son siège social et le numéro de TVA intracommunautaire du client (le cas échéant)
Date d’exécution de la prestation
Dénomination de la prestation
Prix unitaire de la prestation hors taxe
Taux de TVA applicables à chaque produit
Montant total de la TVA par taux
Montant total HT et TTC
Réductions appliquées
Adresse de facturation si différente du siège social
Mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI » pour les établissements en franchise de TVA.
Le délai de paiement ou date d’échéance de la facture
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
L’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et le taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement
Pour rappel, les taux de TVA suivants sont applicables dans la restauration :
TVA au taux réduit pour les produits conservables (5,5%)
TVA au taux intermédiaire pour les produits à consommer immédiatement (10%)
TVA au taux normal pour les boissons alcoolisées (20%).
Note : La facture doit ventiler correctement ces taux pour assurer la conformité fiscale. Le document doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans ( Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative).
Quels outils pour gérer son système de facturation de manière efficace ?
Le restaurateur peut opter pour l’utilisation de Microsoft Office Word ou du tableur Excel pour la création de ses factures. Pourvu qu’il veille à inclure toutes les mentions nécessaires, il a la liberté totale de choisir les formats et la mise en page qui lui conviennent. Il est également possible pour l’entreprise de restauration d’investir dans un logiciel spécifiquement conçu pour la facturation.
Les sanctions en cas de manquement aux règles de facturation ?
Identification des erreurs potentielles : En rapprochant quotidiennement le solde de la caisse avec les enregistrements issus de votre système de caisse électronique, vous pouvez aisément identifier et corriger les erreurs d’enregistrement. En effet, il est courant de constater des erreurs de manipulation au cours d’une journée de service rythmée dans un restaurant. Par exemple, le client a payé en CB mais le caissier a enregistré un encaissement en espèces. Le rapprochement quotidien vous évitera des maux de tête avec votre expert-comptable au moment de la clôture de vos comptes.
Détection des fraudes : En l’absence de formalisation du processus de comptage de caisse, il vous sera très difficile de détecter les fraudes potentielles au sein de votre établissement. Ces fraudes peuvent être de différentes natures, comme le vol ou la manipulation des transactions. La confiance n’excluant pas le contrôle.
Exactitude financière : Un processus de contrôle interne efficace de la caisse de votre établissement est de nature à rassurer toutes les parties prenantes de votre projet comme les investisseurs, les banques, l’administration fiscale, les salariés etc.
Les obligations à venir du restaurateur en matière de facturation électronique
Les restaurateurs doivent se préparer à de nouvelles règles en matière de facturation électronique à partir du 1er septembre 2027 selon la dernière loi de finances 2024.
